17.07.2019, 21:02

Fiscalité: la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis ratifiée par le Sénat

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La visite d'Ueli Maurer à Washington, en mai dernier, a peut-être permis de débloquer la situation (archives).

Enfin Bloquée depuis une dizaine d'années, la convention de double imposition entre les Etats-Unis et la Suisse a été ratifiée mercredi par le Sénat américain. Elle permet d'obtenir des informations en cas de suspicion de fraude fiscale.

Le Sénat américain a ratifié mercredi le protocole modifiant la convention avec la Suisse pour éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôt sur le revenu. Le blocage qui durait depuis une dizaine d'années a ainsi pu été levé.

Il s'agit d'une étape importante dans les relations fiscales entre les deux pays, car ce protocole introduit l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale selon la norme internationale, écrit mercredi soir le Secrétariat d'Etat aux affaires financières internationales (SFI).

La CDI bilatérale entre la Suisse et les Etats-Unis remonte à 1996. Le 23 septembre 2009, les deux pays ont signé un protocole la modifiant. Celui-ci a été approuvé par l'Assemblée fédérale en 2010. Aux Etats-Unis, l'approbation relève du Sénat.

Opposition de Rand Paul

Le sénateur républicain Rand Paul s'était opposé pendant des années à la CDI, qui portait selon lui atteinte à la vie privée. Le règlement du Sénat américain prévoit en effet qu'un député peut empêcher qu'un projet de loi soit traité par l'ensemble de la Chambre.

Selon la SRF, le chef de la majorité républicaine au Sénat, Mitch McConnell, a toutefois trouvé une faille pour le vote de mercredi. L'accord permet notamment aux Etats-Unis d'obtenir plus facilement des informations auprès des autorités suisses s'ils soupçonnent une fraude fiscale.

La ratification de la convention, qui requérait les deux tiers des voix, a été acceptée à une large majorité, selon le site du Sénat américain. Le président de la Confédération Ueli Maurer avait de son côté indiqué en marge des réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à mi-avril que ce blocage pourrait bientôt être levé.

Plus de distinction

Il n'existe désormais plus de distinction entre soustraction d'impôt et fraude fiscale, explique le SFI. Cette nouvelle approche est conforme à la norme internationale sur l'échange de renseignements sur demande, que la Suisse applique déjà avec plus de 100 Etats et territoires, mais jusqu'ici pas avec les Etats-Unis.

ATS

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